Informations contractuelles
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre Hadamard et ses clients pour les services de cours particuliers et stages intensifs.
Sommaire
CGV Cours Particuliers à domicile
Services à la personne - HADAMARD SAS
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux services de cours particuliers dispensés au domicile du Client, proposés par HADAMARD SAS, filiale du groupe Hadamard, déclarée auprès de la DREETS au titre des Services à la Personne sous le numéro SAP987557402, ci-après désignée "Hadamard". Les cours dispensés en visioconférence font l'objet de CGV distinctes (voir section 2).
Cet enregistrement permet aux Clients particuliers de bénéficier du crédit d'impôt de 50% sur les sommes versées au titre des cours particuliers à domicile, dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Ces CGV régissent exclusivement les relations entre Hadamard et tout client (le "Client"), personne physique agissant en qualité de consommateur.
Article 1 bis - Mode d'intervention : coordination et délivrance
Hadamard exerce, au sens du 26° de l'article D.7231-1 du Code du travail, une activité de coordination et délivrance des services à la personne. À ce titre, Hadamard est une plateforme de services à la personne dont l'objet est d'aboutir à la délivrance d'un service au domicile du Client, dans le cadre d'une mise en relation entre des organismes de services à la personne (OSP) déclarés ou agréés et les particuliers à la recherche d'un prestataire.
Conformément à la circulaire SAP en vigueur, Hadamard propose une prestation intégrée comprenant :
- l'information du Client sur l'offre, les tarifs et l'avantage fiscal ;
- l'intermédiation : sélection d'un enseignant adapté aux besoins de l'élève, exerçant pour le compte d'un OSP partenaire déclaré ou agréé ;
- le suivi de la prestation : coordination pédagogique, enquêtes de satisfaction, gestion des réclamations, organisation du remplacement en cas d'empêchement ;
- la facturation centralisée et, le cas échéant, l'activation de l'avance immédiate URSSAF ;
- l'envoi de l'attestation fiscale annuelle ouvrant droit au crédit d'impôt 50% (art. 199 sexdecies CGI).
Cette mise en relation ne constitue pas une sous-traitance au sens de la loi du 31 décembre 1975. L'enseignant intervenant au domicile est salarié de l'OSP partenaire, qui en est l'employeur. Le Client n'a aucune obligation d'employeur : pas de contrat de travail à signer, pas de bulletin de salaire à émettre.
Conformément à l'article L.7232-1-2 du Code du travail, Hadamard tient une comptabilité séparée permettant de rendre compte distinctement des charges et produits liés à ses activités de services à la personne. Seuls les frais strictement indissociables de la prestation de coordination et délivrance ouvrent droit à l'avantage fiscal.
Article 2 - Identification du prestataire
HADAMARD SAS
HADAMARD SAS est une filiale de HADAMARD GROUP SAS (RCS Paris 983 220 930), éditrice du site www.hadamard.fr. Les stages intensifs sont proposés par HADAMARD GROUP SAS (voir section 2 ci-dessous), distincte de l'activité Services à la Personne.
Article 3 - Description des services
Le Prestataire propose des cours particuliers à domicile dispensés par des enseignants qualifiés, dans les matières suivantes :
- Mathématiques (tous niveaux)
- Physique-Chimie
- Sciences de l'Ingénieur
- Préparation aux concours des Grandes Écoles
Article 4 - Inscription et formation du contrat
Le processus d'inscription s'effectue comme suit :
- Le Client remplit le formulaire d'inscription en ligne sur le site
- Hadamard confirme l'inscription par email sous 48h ouvrées
- Cette confirmation vaut acceptation mutuelle et formation du contrat
Les présentes CGV sont réputées acceptées dès la validation du formulaire d'inscription.
Aucun acompte n'est demandé. Le premier cours peut débuter dès réception de la confirmation par email.
Article 4 bis - Élèves mineurs
Lorsque l'élève bénéficiaire des cours est mineur, l'inscription est conclue par son représentant légal, qui demeure seul signataire du contrat, seul redevable du paiement, et interlocuteur de référence d'Hadamard pour toute question relative à la prestation.
Conformément à l'arrêté du 1er octobre 2018 (cahier des charges SAP), le représentant légal s'engage :
- à assurer la présence d'un adulte responsable au domicile pendant la durée de la prestation, ou à défaut à demeurer joignable et disponible à proximité ;
- à communiquer à Hadamard un numéro de téléphone joignable durant la séance ;
- à informer Hadamard sans délai de toute particularité de l'élève (allergies, traitement médical, fragilités) susceptible d'affecter le bon déroulement du cours ;
- à veiller à ce que les conditions matérielles d'accueil de l'enseignant au domicile soient adaptées à un environnement de travail.
L'enseignant n'assume pas la garde de l'enfant en dehors du strict cadre pédagogique de la séance.
Article 5 - Tarifs et avantage fiscal
Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Le Client bénéficie d'un crédit d'impôt de 50% sur les sommes versées, dans la limite des plafonds légaux (12 000 €/an, majoré selon la composition du foyer).
Une attestation fiscale est délivrée chaque année avant le 31 mars.
Article 6 - Modalités de paiement
Le paiement des cours s'effectue a posteriori, après chaque séance ou mensuellement selon la formule choisie.
Modes de paiement acceptés :
- Virement bancaire
- Prélèvement SEPA
- Avance immédiate URSSAF (crédit d'impôt déduit instantanément)
Avance immédiate URSSAF : Le Client ne paie que 50% du tarif, le crédit d'impôt étant directement déduit par l'URSSAF. L'activation du dispositif se fait après confirmation de l'inscription par email.
Article 6 bis - Prélèvement SEPA automatique
Les factures de cours particuliers non concernées par le crédit d'impôt font l'objet d'un prélèvement SEPA Direct Debit automatique mensuel.
En saisissant son IBAN sur la plateforme Hadamard et en validant le formulaire, le Client signe un mandat de prélèvement SEPA Core au profit de HADAMARD GROUP SAS via Stripe, prestataire de services de paiement.
Délai de pré-notification réduit : Conformément au règlement SEPA Core (UE 260/2012, art. 5.3.d), le Client autorise le Prestataire à réduire le délai de pré-notification à un (1) jour ouvré avant la date de prélèvement, au lieu des quatorze (14) jours calendaires par défaut. Le Client est informé par email du montant et de la référence de la commande au plus tard un (1) jour ouvré avant le débit effectif.
Le Client bénéficie d'un droit à remboursement par sa banque dans les huit (8) semaines suivant la date de débit, selon les conditions de la convention passée avec celle-ci.
Le mandat SEPA peut être révoqué à tout moment en contactant le Prestataire par email. La révocation prend effet dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Les prélèvements déjà initiés restent dus.
Article 7 - Droit de rétractation et absence d'engagement
Droit de rétractation légal — 14 jours. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (confirmation d'inscription par email) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autre coût que celui des cours déjà effectués à sa demande expresse.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation au Prestataire par email à [email protected] ou par courrier au siège social, par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Un formulaire-type de rétractation est disponible sur simple demande.
Exécution anticipée : si le Client demande expressément que les cours débutent avant la fin du délai de 14 jours, il devra payer les heures effectivement dispensées avant rétractation, au prorata du tarif convenu.
Absence d'engagement de durée. Au-delà du délai de rétractation, le Client peut mettre fin aux cours à tout moment, sans préavis ni pénalité.
Seules les heures de cours effectuées sont facturées. Cette absence d'engagement vient en complément du droit de rétractation légal et ne s'y substitue pas.
Article 8 - Annulation et report de cours
Par le Client : Toute annulation doit intervenir au moins 24 heures avant le cours. À défaut, le cours est dû.
Par le Prestataire : En cas d'empêchement de l'enseignant, le Prestataire propose un report ou un remplacement.
Article 9 - Responsabilité
Le Prestataire s'engage à fournir des enseignants qualifiés et à assurer un suivi pédagogique de qualité. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de résultats scolaires jugés insuffisants, l'obligation étant de moyens et non de résultat.
Article 10 - Assurance
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 11 - Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies, mesures gouvernementales restrictives, grèves générales, coupures prolongées de moyens de communication. La partie empêchée s'engage à informer l'autre dans les meilleurs délais. Les cours empêchés par un cas de force majeure seront reportés à une date convenue d'un commun accord.
Article 12 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques fournis par le Prestataire (fiches de cours, exercices, corrigés, sujets, contenus de la plateforme en ligne, vidéos, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de HADAMARD SAS ou de ses ayants droit.
Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de la prestation et aux besoins pédagogiques de l'élève inscrit.
Toute reproduction, diffusion, mise à disposition de tiers, mise en ligne publique ou exploitation commerciale de ces supports est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire. La marque "Hadamard" et son logo sont des marques déposées.
CGV Cours en visioconférence
Enseignement à distance - HADAMARD INSTITUT
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux cours particuliers dispensés en visioconférence proposés par HADAMARD INSTITUT, filiale du groupe Hadamard, ci-après désignée "l'Institut".
Important — pas de crédit d'impôt : conformément à la circulaire SAP, les prestations de soutien scolaire ou de cours dispensées à distance, par correspondance, par internet ou en visioconférence n'entrent pas dans le champ des services à la personne. Elles n'ouvrent donc pas droit au crédit d'impôt 50% prévu par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Les Clients souhaitant bénéficier de l'avantage fiscal doivent opter pour les cours à domicile (voir section 1) dispensés par HADAMARD SAS.
Article 2 - Identification
HADAMARD INSTITUT
Article 3 - Description des services
L'Institut propose des cours particuliers individuels dispensés à distance via une plateforme de visioconférence sécurisée, dans les matières suivantes : mathématiques, physique-chimie, sciences de l'ingénieur, informatique, et préparation aux concours des grandes écoles.
L'élève doit disposer du matériel nécessaire (ordinateur ou tablette, webcam, micro, connexion internet stable). L'Institut décline toute responsabilité en cas d'impossibilité de tenir le cours du fait d'un défaut matériel ou de connexion imputable au Client.
Article 4 - Inscription et formation du contrat
- Le Client (ou son représentant légal pour les mineurs) complète le formulaire d'inscription en ligne ;
- Il accepte expressément les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
- L'Institut confirme l'inscription par email sous 48 heures ouvrées ;
- Cette confirmation vaut formation définitive du contrat.
Pour les élèves mineurs, l'inscription est conclue par le représentant légal qui demeure seul signataire et redevable du paiement.
Article 5 - Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site, au taux de TVA normal de 20%. Ils incluent l'accès à la plateforme de visioconférence et les supports pédagogiques numériques fournis pendant les séances.
Article 6 - Modalités de paiement
Le paiement s'effectue après chaque séance ou mensuellement, selon la formule choisie, par virement bancaire, prélèvement SEPA ou carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
Les modalités de prélèvement SEPA détaillées à l'article 6 bis de la section 1 (notamment le délai de pré-notification réduit à 1 jour ouvré et le droit à remboursement de 8 semaines) s'appliquent dans les mêmes conditions à la présente section.
Article 7 - Droit de rétractation et absence d'engagement
Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions identiques à celles décrites à l'article 7 de la section 1. En cas d'exécution anticipée à la demande expresse du Client, seul le prorata des heures effectivement dispensées avant rétractation reste dû.
Au-delà du délai de rétractation, l'abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut interrompre les cours à tout moment, sans préavis ni pénalité.
Article 8 - Annulation et report de séance
Par le Client : toute annulation doit intervenir au moins 24 heures avant la séance. À défaut, la séance est due.
Par l'Institut : en cas d'empêchement de l'enseignant ou de défaillance technique imputable à l'Institut, la séance est reportée à une date convenue d'un commun accord, ou remboursée.
Article 9 - Conditions d'usage et comportements prohibés
Sont strictement prohibés et susceptibles d'entraîner l'exclusion immédiate sans remboursement :
- l'enregistrement audio ou vidéo des séances sans autorisation écrite préalable de l'Institut ;
- la diffusion, le partage public ou la revente des supports pédagogiques numériques ;
- le partage des identifiants d'accès à la plateforme avec un tiers ;
- tout comportement dégradant, discriminatoire ou perturbant le bon déroulement des séances.
Article 10 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques numériques fournis (slides, fiches, exercices, replays éventuels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de HADAMARD INSTITUT. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, non transférable, limité à la durée de la prestation. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est strictement interdite.
Article 11 - Responsabilité et force majeure
L'obligation de l'Institut est une obligation de moyens et non de résultat. L'Institut décline toute responsabilité en cas d'interruption de service due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou à une défaillance des infrastructures de télécommunication non imputables à l'Institut.
L'Institut est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
CGV Stages Intensifs
Formation - HADAMARD GROUP SAS
Article 1 - Objet
Les présentes CGV régissent les stages intensifs de préparation aux concours proposés par HADAMARD GROUP SAS (RCS Paris 983 220 930), ci-après "l'Organisme".
Article 2 - Identification de l'organisme
HADAMARD GROUP SAS
Article 3 - Programmes proposés
- Stages de pré-rentrée lycée (Seconde, Première, Terminale)
- Stages de pré-rentrée prépa (Sup, Spé)
- Stages vacances (Toussaint, Noël, Février, Pâques)
- Préparation intensive aux concours
Article 4 - Inscription et formation du contrat
L'inscription s'effectue intégralement en ligne, selon les étapes suivantes :
- Le Client (ou son représentant légal pour les mineurs) sélectionne le stage et complète le formulaire d'inscription sur le site www.hadamard.fr ;
- Il accepte expressément les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
- Il procède au règlement en ligne (acompte ou totalité, selon l'option choisie) via la plateforme sécurisée Stripe ;
- L'Organisme adresse au Client une confirmation d'inscription par email, valant acceptation et formation définitive du contrat.
Pour les élèves mineurs, l'inscription doit obligatoirement être réalisée ou validée par le représentant légal, qui demeure responsable du paiement et signataire du contrat.
L'Organisme se réserve le droit de refuser une inscription en cas de places insuffisantes, de niveau de l'élève manifestement inadapté au stage, ou de non-paiement.
Article 4 bis - Élèves mineurs et autorisation parentale
L'inscription d'un élève mineur à un stage est obligatoirement réalisée ou validée par son représentant légal, qui demeure seul signataire du contrat et redevable du paiement.
Présomption d'autorisation : en cas d'inscription en ligne réalisée par un mineur, celui-ci est réputé disposer de l'autorisation préalable de son représentant légal. L'Organisme ne pourra être tenu pour responsable d'une inscription effectuée en l'absence d'une telle autorisation effective.
Pendant la durée du stage, l'élève mineur est placé sous la responsabilité de l'Organisme uniquement durant les heures effectives de cours et au sein des locaux ou de la salle virtuelle dédiés. En dehors de ces créneaux (pauses, déjeuner, trajets, soirées en cas de stage en présentiel), l'élève demeure sous la responsabilité de son représentant légal.
Le représentant légal s'engage à communiquer à l'Organisme un numéro de téléphone joignable pendant toute la durée du stage et à informer celui-ci sans délai de toute particularité de l'élève (allergies, traitement médical, etc.) susceptible d'affecter le bon déroulement du stage.
Article 5 - Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site et les documents commerciaux. Sauf mention contraire, le taux de TVA applicable est de 20% (taux normal). Les tarifs incluent les supports pédagogiques. L'hébergement et la restauration ne sont pas inclus sauf mention contraire.
Les stages intensifs ne relèvent pas de la formation professionnelle continue et ne sont pas éligibles au CPF, à un financement OPCO ou Pôle Emploi.
Article 6 - Paiement
Modalités acceptées :
- Carte bancaire
- Virement bancaire
- Paiement en 2x sans frais
Un acompte de 50% est demandé à l'inscription. Le solde est dû avant le début du stage.
Article 7 - Droit de rétractation
Pour les inscriptions à distance, le Client bénéficie d'un délai de 14 jours pour se rétracter, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.
Ce délai court à compter de la confirmation d'inscription.
Attention : Si le stage débute avant l'expiration du délai de rétractation et que le Client a expressément demandé cette exécution anticipée, le droit de rétractation est perdu pour les jours de stage déjà effectués. Le remboursement sera alors calculé au prorata.
Article 8 - Annulation par le Client (hors rétractation)
En cas d'annulation après le délai de rétractation :
- Plus de 30 jours avant : remboursement intégral moins 50 € de frais de dossier
- Entre 15 et 30 jours : retenue de 30% du montant
- Moins de 15 jours : retenue de 50% du montant
- Moins de 7 jours ou absence : aucun remboursement
Article 9 - Annulation par l'Organisme
En cas d'annulation du stage (effectif insuffisant, force majeure), le Client est remboursé intégralement. Aucune indemnité supplémentaire n'est due.
Article 10 - Déroulement des stages
Les horaires et lieux sont communiqués par email au moins 7 jours avant le début du stage. L'élève s'engage à respecter le règlement intérieur.
Article 11 - Responsabilité
L'Organisme décline toute responsabilité en cas de vol, perte d'effets personnels ou accident survenu en dehors des heures de cours.
L'Organisme est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 12 - Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies, mesures gouvernementales restrictives (notamment de fermeture d'établissements), grèves générales, coupures prolongées de moyens de communication ou de transport.
Si un stage doit être annulé pour cause de force majeure, l'Organisme proposera en priorité un report à une date ultérieure ou une session équivalente en distanciel. À défaut d'accord du Client sur le report, le stage sera remboursé intégralement, sans indemnité supplémentaire.
Article 13 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques remis ou mis à disposition pendant les stages (polycopiés, fiches méthode, sujets, corrigés, contenus en ligne, captations vidéo, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de HADAMARD GROUP SAS ou de ses ayants droit.
L'élève bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et non transférable, limité à sa propre préparation. Toute reproduction, diffusion publique, mise en ligne, partage en groupe (forums, réseaux sociaux, plateformes de partage), revente ou exploitation commerciale est strictement interdite et constituerait une contrefaçon (art. L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle).
La marque "Hadamard" et son logo sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée est passible de poursuites.
Article 14 - Droit à l'image
Sauf opposition expresse du Client (ou de son représentant légal pour les mineurs) signifiée par écrit avant le début du stage, l'Organisme se réserve la possibilité de réaliser des photographies et captations vidéo collectives à des fins de communication interne ou institutionnelle, dans le strict respect du droit à l'image et du RGPD. Aucune image individuelle identifiable ne sera diffusée publiquement sans consentement écrit spécifique.
Article 15 - Conditions d'usage et comportements prohibés
L'élève s'engage à respecter les règles de comportement propres à un environnement pédagogique, ainsi que le règlement intérieur communiqué avant le début du stage. Les comportements suivants sont strictement prohibés et susceptibles d'entraîner l'exclusion immédiate du stage, sans remboursement :
- l'enregistrement audio ou vidéo des cours, en présentiel comme en ligne, sans autorisation écrite préalable de l'Organisme ;
- la diffusion, le partage, la mise en ligne ou la revente des supports pédagogiques (polycopiés, sujets, corrigés, replays) sur quelque canal que ce soit (réseaux sociaux, plateformes d'échange, forums, messageries de groupe) ;
- le partage de ses identifiants de connexion à la plateforme en ligne avec un tiers ;
- tout comportement violent, discriminatoire, dégradant ou perturbant manifestement le bon déroulement de la formation pour les autres élèves ;
- toute tentative d'intrusion, de détournement ou de perturbation des systèmes informatiques de l'Organisme.
En cas d'exclusion pour l'un de ces motifs, aucun remboursement, total ou partiel, ne sera dû. Les agissements caractérisés en infractions pénales (contrefaçon, intrusion informatique, harcèlement, etc.) pourront en outre faire l'objet de poursuites.
Bordereau-type de rétractation
Annexe — art. L.221-9 du Code de la consommation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter dans le délai légal de 14 jours suivant la conclusion du contrat (cours particuliers ou stages intensifs).
Vous pouvez également notifier votre rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à [email protected]. Si vous avez expressément demandé l'exécution anticipée de la prestation, vous resterez redevable du prorata des heures déjà dispensées avant la rétractation.
Protection des données personnelles
Conformité RGPD
Responsable du traitement
HADAMARD GROUP SAS, 38 rue de Berri, 75008 Paris.
Contact RGPD : [email protected] — Téléphone : 01 89 71 33 58
Base légale du traitement
Exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) : traitement des inscriptions, facturation, suivi pédagogique
Obligation légale (article 6.1.c RGPD) : attestations fiscales, comptabilité
Intérêt légitime (article 6.1.f RGPD) : amélioration des services, prévention de la fraude
Consentement (article 6.1.a RGPD) : envoi de communications commerciales
Données collectées
- Identité : nom, prénom, date de naissance
- Coordonnées : adresse, téléphone, email
- Données scolaires : établissement, niveau, bulletins
- Données financières : RIB (pour le prélèvement), historique de paiement
Destinataires des données
- Personnel habilité d'Hadamard (administratif, pédagogique)
- Enseignants intervenants (données strictement nécessaires)
- Sous-traitants techniques : hébergeur (OVH SAS, Roubaix), paiement (Stripe), emailing
- Administrations fiscales (attestations SAP)
Durée de conservation
- Données contractuelles : durée du contrat + 5 ans (prescription civile)
- Données comptables : 10 ans (obligation légale)
- Données de prospection : 3 ans après le dernier contact
- Données de connexion : 13 mois maximum
Transferts hors UE
L'hébergement principal est assuré par OVH SAS en France (Roubaix). Certains sous-traitants techniques (notamment Stripe pour le paiement) peuvent traiter des données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou le Data Privacy Framework.
Vos droits
Pour exercer vos droits : [email protected] ou par courrier à notre siège social (38 rue de Berri, 75008 Paris). Téléphone : 01 89 71 33 58.
Réclamation possible auprès de la CNIL : www.cnil.fr
Médiation de la consommation
Article L.612-1 du Code de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation préalable auprès de notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
AME CONSO
Association des Médiateurs Européens
11 Place Dauphine, 75001 Paris
www.mediationconso-ame.com
Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir adressé une réclamation écrite à notre service client et n'avoir pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois.
Dispositions générales
Service Réclamations
Toute réclamation relative à l'exécution des présentes CGV doit être adressée par écrit, préalablement à toute action en médiation ou contentieuse, au Service Réclamations d'Hadamard :
Email : [email protected] (objet « Réclamation »)
Courrier : HADAMARD — Service Réclamations, 38 rue de Berri, 75008 Paris
Hadamard s'engage à accuser réception de la réclamation sous 5 jours ouvrés et à apporter une réponse circonstanciée dans un délai de 30 jours. À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation (voir section dédiée).
Modification des CGV
Hadamard se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV pour les adapter à l'évolution réglementaire, fiscale ou commerciale. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat.
En cas de modification substantielle pour les Clients en cours de prestation (notamment révision de tarifs ou des modalités essentielles), Hadamard informe les Clients par email avec un préavis minimum de 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. Le Client qui n'accepte pas les modifications peut résilier sa relation avec Hadamard sans frais ni pénalité, dans ce délai de 30 jours.
Convention de preuve
Les parties conviennent expressément que les emails, formulaires en ligne validés par case à cocher, signatures électroniques (notamment mandats SEPA), traces informatiques et journaux de connexion (logs) échangés entre elles dans le cadre de l'exécution des présentes CGV ont, entre les parties, la même force probante qu'un écrit signé sur support papier au sens de l'article 1366 du Code civil.
Divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, illégales ou inapplicables par décision de justice ou par effet d'une évolution législative ou réglementaire, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur. Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation invalide par une stipulation économiquement équivalente et conforme au droit applicable.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour les consommateurs : Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, vous pouvez saisir à votre choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour les professionnels, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Ces conditions générales de vente sont applicables à compter du 1er janvier 2025.
Dernière mise à jour : Février 2026